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Conditions générales

Conditions générales de m-way

1. Domaine d’application et exceptions

1.1 Domaine d‘application Cette information destinée aux clients et ces conditions générales s’appliquent (sous réserve des dispositions du ch. 1.2 ci-dessous) à tous les contrats de vente entre nous, m-way ag, et vous, c’est-à-dire les clients en Suisse et dans la principauté du Liechtenstein, dans la mesure où ces contrats sont conclus par le biais d'Internet. Ils ne sont pas applicables aux contrats entre m-way et vos partenaires commerciaux. Les dispositions divergentes à celles de ces CG ne sont applicables que si nous le confirmons par écrit. Nous sommes à tout moment en droit de compléter, modifier ou de supprimer ces conditions générales. La dernière version valide des CG est publiée sur wp.m-way.ch et sauf indication contraire, vous êtes réputé les avoir acceptées. 1.2 Exceptions En dehors de la Think City, aucun véhicule ne peut être acheté en ligne, mais uniquement réservé sans engagement, c’est pourquoi les autres véhicules ne font pas partie du domaine d’application de ces conditions générales. Pour ces produits (ci-après « produits de réservation »), un contrat de vente séparé avec les conditions générales de vente applicables vous est envoyé sous pli normal par la Poste après la réservation (dans la mesure où le produit de réservation est disponible). Le contrat de vente n’entre en vigueur qu’après votre contreseing.

2. Partenaire commercial

Ce site Web de vente de marchandises par Internet est exploité par m-way ag, dont le siège se situe Flughofstrasse 54, 8152 à Glattbrugg, Suisse, inscrite au registre du commerce du canton de Zurich, Suisse, sous le numéro CH-020.3.915.445-4. Vous pouvez également utiliser cette adresse pour les réclamations et faire valoir votre droit à la garantie. Le numéro d’identification TVA de m-way ag est: CHE-103.423.923 Notre service clientèle est à votre service pour toute question: info@m-way.ch Numéro de téléphone de la centrale Glattbrugg: +41 44 545 20 00

3. Inscription

3.1 Vous êtes responsable de l’exactitude et de l’exhaustivité des données indispensables à l'inscription. Vous êtes tenu de traiter confidentiellement les données personnelles d’accès et de ne les rendre accessible à aucun tiers non autorisé. 3.2 Vous êtes seul responsable des contenus que vous saisissez dans les espaces prévus à cet effet. Ces contenus de peuvent violer les droits de tiers. Il n’existe aucun droit à la sauvegarde ou à la publication des contenus saisis, comme par exemple les évaluations de produits. 3.3 Chaque client n’est autorisé à ouvrir qu’un seul compte client. Nous nous réservons le droit d’annuler des inscriptions multiples et d'avertir ou de résilier des membres qui violent les dispositions prévues aux chiffres 3.1 à 3.3, ou d'effacer ou de modifier des contenus (règlement intérieur virtuel).

4. Conclusion du contrat

4.1 L’offre en ligne de m-way ag est consultable, sans obligation d’achat sur le site Web wp.m-way.ch. m-way se réserve de droit de modifier à tout moment les prix et l’assortiment ainsi que d'effectuer des modifications techniques. Toutes les offres sont des offres sans engagement. Toutes les informations sur wp.m-way.ch (descriptions de produits, images, films, dimensions, poids, caractéristiques techniques, compatibilité d’accessoires et autres données) doivent être comprises comme des valeurs approximatives et ne constituent pas une garantie des caractéristiques. 4.2 Vos commandes sur le site Web sont, sous réserve du paragraphe suivant, des offres avec engagement d’achat pour la conclusion des contrats de vente correspondants avec m-way ag. Nous nous réservons le droit de refuser ces offres dans un délai de 7 jours ouvrés à compter de leur réception en envoyant une déclaration correspondante par e-mail ou courrier. 4.3 Nous nous efforçons d’effectuer la livraison selon les désirs que vous avez mentionnés dans la commande. Toutefois, seules les conditions de la confirmation de commande sont applicables (caractéristiques du produit, prix, frais de livraison et annexes). La confirmation de réception de l'ordre envoyé automatiquement par le système de la boutique en ligne n'est pas une confirmation de commande. Sauf mention contraire dans la confirmation de commande, les frais d’envoi sont à la charge du client. 4.4 En concluant ce contrat, vous acceptez expressément le traitement par m-way de vos données personnelles conformément aux dispositions sur la protection des données consultables sur ce site. 4.5 Nous vous informons expressément que certains produits disponibles à la boutique en ligne ne peuvent être utilisés qu’avec l’autorisation correspondante et l’aptitude du conducteur (p. ex: permis de conduire cat. A ou M) dans la circulation. Les exigences sont respectivement mentionnées dans les spécifications du produit. En effectuant l’achat, vous confirmez avoir pris connaissance de ces exigences. Toute restitution en raison de l’absence d’autorisation/aptitude du conducteur est exclue.

5. Prix et disponibilité

Malgré tout le soin apporté, la présence de données erronées ne peut être totalement exclue. Toutes les mentions de prix sont à titre indicatif. Seules les mentions de prix aux points de vente font foi. Les offres peuvent parfois n’être disponibles qu’en nombre limité, que dans certaines région, ou uniquement sur certains points de vente. Des produits peuvent être rapidement épuisés en raison d’une forte demande. m-way n’est pas responsable des produits indisponibles ou de mentions de prix erronées. Toutes modifications des modèles réservées. Les offres limitées dans le temps ne sont valides que pour la période indiquée. Tous les prix sont nets, TVA comprise et en francs suisses (CHF).

6. Conditions générales de livraison et de paiement

6.1 Les moyens de paiement acceptés par m-way ag sont: facture, virement bancaire ou postal, Visa, Mastercard, American Express et PostCard. En cas paiement sur facture, l'échéance est généralement de 30 jours. En cas d’achat avec carte de crédit, votre compte de carte de crédit est débité à la fin de la commande. Pour toute commande, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains modes de paiement et de renvoyer à d’autres moyens de paiement. Toute facturation du droit à paiement de m-way ag est exclue. 6.2 Veuillez noter que nous ne pouvons accepter que des paiements à partir de comptes au sein de l'Union européenne (UE), du Lichtenstein et de la Suisse. Les éventuels frais de transaction sont à la charge du client. 6.3 La livraison de la marchandise commandée est effectuée par le service de livraison mandaté par nos soins et conformément aux conditions fixées dans la confirmation de livraison. La date de livraison est donnée en conscience, mais ne saurait toutefois être garantie. La livraison de produits de grande taille/encombrants est effectuée à l’adresse du destinataire après concertation avec le client par m-way ag ou le transporteur. La condition requise est une possibilité d’accès public pour les camions. En cas de retard de livraison, le client en est immédiatement informé par m-way ag. En cas d’indisponibilité définitive de l’article commandé, les paiements effectués sont remboursés. m-way ag n’est pas responsable des retards de livraison occasionnés par les sociétés de production ou des tiers. Dans le cas où tous les produits commandés ne sont pas en stock, m-way ag est également autorisée à effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où c’est possible pour le client. 6.4 Les charges et le risque concernant la marchandise vous sont transférés lors de la remise à l’adresse de livraison. 6.5 Dans le cas où la remise ne peut être effectuée pour des motifs qui vous sont imputables (p. ex. adresse inexacte ou incomplète, refus de réception sans motif justifié, etc.), les frais occasionnés (p. ex. nouvelle livraison, renvoi, etc.) vous sont facturés. 6.6 Dommages lors du transport Si les emballages des marchandises ou les marchandises elles-mêmes présentent des dommages évidents à la livraison, vous devez immédiatement faire une réclamation auprès du transporteur/livreur de colis et refuser la livraison. Les vices cachés doivent être signalés au transporteur/livreur de colis (p. ex. au bureau de poste compétent dans les 24 heures (1 jour ouvré) après réception de la marchandise. Le client est tenu de se faire remettre une confirmation de dommage du livreur (collaborateur de la Poste, p. ex.). Tous les dommages liés au transport doivent être immédiatement signalés à m-way ag.

7. Frais d‘expédition

Les véhicules sont préparés et prêts à circuler et livrés à l’adresse désirée en Suisse et au Lichtenstein par un transporteur. Les frais de livraison sont forfaitaires et s’élèvent à CHF 199.- par livraison. Retrait dans l'un des shop m-way sont sans frais. Pout toutes les autres livraisons, comme les accessoires et accessoires pour véhicules sont, sauf mention contraire, un forfait de CHF 7.90 est calculé. A partir d'une valeur d'achat de CHF 99.-, la livraison est GRATUITE.

8. Droit de révocation

8.1 Vous avez la possibilité d’annuler votre commande, révoquant ainsi le contrat, dans un délai de deux semaines à compter de la réception de la marchandise. En cas d’application ponctuelle de ce droit, vous n‘êtes plus lié par votre commande. La révocation peut être envoyée par courrier recommandé à l’adresse indiquée au chiffre 2 de ces conditions générales ou en renvoyant la marchandise à l’adresse suivante: Migros-Verteilbetrieb Neuendorf AG, Online-Shop m-way ag, Industriestrasse 14, 8604 Volketswil, Suisse. Concernant le respect du délai, l’envoi en temps et en heure suffit. 8.2 Le droit de restitution ne s’applique pas à l'achat de bons cadeaux. 8.3 En cas de révocation, vous êtes tenu de nous renvoyer la marchandise à vos frais et à vos risques. 8.4 Tous les articles qui nous sont ainsi renvoyés sont contrôlés par nos soins. Les produits achetés doivent être restitués dans leur emballage d’origine et ne doivent pas présenter de traces d’utilisation. Une restitution est refusée si:
  • des traces d’utilisation sont visibles,
  • le produit n’est pas restitué dans son emballage d’origine,
  • le produit est endommagé lors du transport retour,
  • ou si le produit a déjà été utilisé sous quelle que forme que ce soit (dont immatriculation valable un jour).
8.5 Dans la mesure du possible, le remboursement est effectué avec le même mode de paiement que celui utilisé lors de l’achat ou après concertation.

9. Réserve de propriété

La marchandise reste notre propriété jusqu’au paiement complet du prix de vente et des frais correspondants. Nous sommes en droit de faire inscrire une réserve de propriété correspondante dans le registre des réserves de propriété.

10. Garantie limitée de m-way ag

m-way ag assure les prestations limitées de garantie suivante sur les produits que vous avez achetés: 10.1 Vous devez examiner le produit dans un délai de 14 jours et en informer immédiatement m-way ag s'il est défectueux. Dans le cas contraire, l’objet de la vente est réputé accepté. Seuls les vices cachés peuvent ensuite être invoqués. Si vous avez d’autres questions concernant la procédure de prétention en garantie ou restitutions, vous pouvez à tout moment vous adresser à notre centrale à Glattbrugg (+41 44 545 20 00) 10.2 Sauf mention différente sur le produit ou sur la facture, m-way ag garantit l'objet de la vente pendant au moins deux ans à compter de la conclusion de la vente ou du retrait ou de la livraison à domicile pour l’absence de défauts et le bon fonctionnement de l’objet de la vente. m-way ag peut choisir d’assurer la garantie par une réparation gratuite, le remplacement par un produit de même valeur ou par remboursement du prix du produit à hauteur de la valeur actuelle. Toute autre prétention est exclue. 10.3 Ne sont pas couverts par la garantie l’usure normale, ainsi que les conséquences d'un usage impropre ou de la détérioration par la clientèle ou par des tiers, ainsi que les défauts imputables à des circonstances extérieures. L’engagement de garantie s’éteint en cas de réparations effectuées par des garages non agréés par m-way ag. En cas d’impossibilité de présentation du bon de garantie ou de la preuve d’achat (ticket de caisse, facture), toute prétention en garantie est caduque. Nous attachons une grande importance à la satisfaction de la clientèle. Vous pouvez à tout moment vous adresser à nous en utilisant un des moyens de contact susmentionnés. Nous nous efforçons de traiter votre demande le plus rapidement possible et prendrons immédiatement contact avec vous après réception des documents ou l'envoi de votre remarque ou réclamation.

11. Responsabilité

A l’exception des prétentions expressément mentionnées dans ces conditions générales de vente, tout autre prétention du client est exclue, indépendamment du motif et dans la mesure où la loi l’autorise. Cette exclusion de responsabilité vaut en particulier pour les agissements de partenaire contractuels de m-way ag, personnes auxiliaires, etc., ainsi que pour l’ensemble des dommages consécutifs, perte de gain ou autres dommages pécuniaires.

12. Interdiction de la cession

Vous ne pouvez céder vos droits contractuels à des tiers qu’avec notre accord écrit.

13. Protection de la propriété intellectuelle

L’ensemble du contenu de ce site Web est protégé par des droits d’auteur. L’enregistrement ou l’impression de pages individuelle et/ou de partie de ce site Web sont autorisées dans la mesure où les mentions de Copyright ou autres désignations protégées par la loi ne sont pas retirées. En enregistrant ou en utilisant un autre moyen de reproduction de logiciel ou d'autres données de ce site Web, les dispositions relatives à l'utilisation sont réputées acceptées. L’ensemble des droits de propriété demeure chez m-way ag. La reproduction (complète ou partielle), la transmission (électronique ou par d’autres moyens), la modification, le référencement ou l’utilisation de ce site Web à des fins publiques ou commerciales est interdite sans l'autorisation écrite préalable de m-way ag.

14. Dispositions finales

14.1 Dans le cas où certaines dispositions de ces conditions générales seraient totalement ou partiellement caduques, la validité des autres dispositions ne s’en trouve pas affectée. Les dispositions caduques sont remplacées par des dispositions dont la teneur est la plus proche possible de celles devenues caduques. Il en va de même pour les éventuelles lacunes dans le contrat. 14.2 Les conditions générales présentes et les contrats conclus faisant référence à ces CG sont régis par le droit suisse à l’exclusion de la Convention des Nations-Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises (CIVM). Sauf dispositions contraires obligatoires, le for est Zurich, Suisse. Etat: 2017