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Conditions générales

Conditions générales de m-way

1. Champ d’application et exceptions

Les conditions générales de vente (ci-après dénommées CGV) s'appliquent à toutes les opérations d'achat conclues auprès de m-way ag ou de ses points de vente, ainsi que dans la boutique en ligne par des clients domiciliés ou établis en Suisse et dans la Principauté de Liechtenstein. Ces CGV ne sont pas applicables aux contrats entre m-way ag et ses partenaires commerciaux (tels que les fournisseurs). Nous ne prendrons en considération les éventuelles divergences que si celles-ci nous sont adressées par écrit.

2. Partie contractante

Ce site web de vente de marchandises par Internet et les points de vente sont exploités par la société m-way ag, située à Flughofstrasse 54, 8152 Glattbrugg, Suisse. IDE:  CHE-103.423.923. Vous pouvez également soumettre des réclamations et faire valoir des droits de garantie à cette adresse. E-Mail: info@m-way.ch // Numéro de téléphone de la centrale à Glattbrugg: +41 44 545 20 00.

3. Enregistrement

Lorsque vous entrez vos informations personnelles requises pour l'enregistrement, vous êtes tenu et responsable de fournir des informations véridiques et complètes. Vous êtes tenu de traiter vos données personnelles d'accès de manière confidentielle, si nécessaire de les stocker en sécurité et de ne pas les rendre accessibles à des tiers non autorisés. . Vous êtes seul responsable du contenu que vous publiez dans ces zones accessibles. Ceux-ci ne doivent pas porter atteinte aux droits de tiers. Une revendication sur le stockage ou la publication de votre contenu, telle que par exemple les avis sur les produits, n'existe pas. . Chaque client est autorisé à gérer un compte client unique en même temps. Nous nous réservons le droit de supprimer plusieurs enregistrements et d'avertir ou de résilier les comptes des clients qui enfreignent ces dispositions ou de supprimer/modifier le contenu (Droit au domicile virtuel).

4. Conclusion du contrat

Vos commandes sur le site web ou tout autre commande écrite ou orale - sous réserve du paragraphe suivant –  est une demande ferme de conclure un contrat d'achat avec m-way ag. Nous nous réservons le droit de refuser des commandes par l'envoi d'une déclaration appropriée par e-mail ou courrier sous sept jours ouvrables à compter de la réception de la commandes. Une réservation d'un produit ne représente aucune obligation pour m-way ag tant qu'aucune confirmation de commande écrite n'a été confirmée par m-way ag. . Seules les conditions valables dans la confirmation de commande (caractéristiques du produit, prix, expédition et frais accessoires) sont contraignantes. Les frais d'expédition, sauf indication contraire dans la confirmation de commande, sont facturés au client. A la conclusion du contrat, vous déclarez expressément votre consentement à ce que nous traitions vos données personnelles selon les dispositions de protection des données mentionnées sur le site  www.m-way.ch/fr de m-way ag. Sans ce consentement, un contrat n'est pas possible. . Nous indiquons que certains véhicules ne peuvent être utilisés qu'avec le permis de conduire ou les aptitudes appropriés (par exemple, permis de conduire, Cat. A ou Cat. M) ou pas du tout sur la route. Les exigences sont énumérées dans les spécifications du produit ou seront expliquées oralement. Lors de votre achat, vous confirmez que vous êtes au courant de ces exigences. Un retour dû à un manque d'autorisation (permis) / d'aptitude du conducteur est exclu. . Si un produit est ramené à l'un de nos points de vente pour réparation ou service, la réparation ou le service se fera sur la base des règles usuelles de sécurité et de conformité légale, que vous accepterez. Dans le cas ou vous limitez vous-même l’étendue de la réparation ou du service, vous acceptez que nous n'assumions plus aucune garantie. Notre point de vente peut également refuser l'acceptation.  

5. Prix et disponibilité

Tous les prix mentionnés ne sont pas contraignants. Les prix mentionnés dans les points de vente s'appliquent. Dans certains cas, les offres ne peuvent être disponibles qu'en nombre limité, exécution, régionalement ou dans certains points de vente uniquement. m-way ag n'est pas responsable si des produits sont indisponibles ou que des prix sont erronés par erreur. Tous les prix s'entendent nets TTC en francs suisses (CHF). . Les modifications de prix et d'assortiment ainsi que les modifications techniques restent réservées. Toutes les offres sur www.m-way.ch sont sans engagement et ne constituent pas une offre ferme. Toutes les informations sur www.m-way.ch/fr, ainsi que dans les points de vente et dans les communications (descriptions de produits, illustrations, films, masse, poids, spécifications techniques, accessoires et autres informations), doivent être comprises comme approximatives et sans garantie des propriétés mentionnées.  

6. Conditions générales de livraison et de paiement

Comme mode de paiement, diverses cartes de crédit, cartes de débit, virements bancaires, facturation et espèces sont acceptés. Pour chaque commande, nous nous réservons le droit de ne pas proposer certains moyens de paiement et de faire référence à nos autres moyens de paiement. Une compensation de la demande de paiement de m-way ag est exclue. Veuillez noter que nous ne pouvons accepter que des paiements en CHF (francs suisses) et des comptes au sein de l'Union européenne (UE), du Liechtenstein et de la Suisse. Tous les coûts de transaction seront à la charge du client. . La livraison des marchandises commandées est effectuée par le service de livraison que nous avons mis en place, selon les conditions indiquées dans la confirmation de livraison. La spécification d'une date de livraison est faite au mieux de nos connaissances, mais sans garantie. m-way ag ne peut pas être tenu responsable des données de tracking d’un fournisseur tiers. La livraison de produits lourds / volumineux a lieu après accord avec le client par m-way ag ou le transitaire à l'adresse de destination. Un accès public pour les camions doit être possible. En cas de retard de livraison, le client sera informé par m-way ag dès que possible. En cas d'indisponibilité définitive des articles commandés, les paiements effectués seront remboursés. m-way ag n'est pas responsable des retards de livraison causés par les fabricants ou des fournisseurs tiers. Si tous les produits commandés ne sont pas en stock, m-way ag a également le droit d’effectuer des livraisons partielles, dans la mesure où cela est raisonnable pour le client. Les chargements et les risques sur les marchandises passent au client lors de la remise à l'adresse de livraison ou au point de vente. . Les frais de suivi de dossier basés sur les situations suivantes vous seront facturés et m-way ag pourra résilier le contrat de vente, si:
  • La livraison ne peut avoir lieu pour des raisons dont vous êtes responsable (par exemple, en cas d'adressage incorrect ou incomplet, refus d'accepter sans motif légitime, etc.).
  • Un produit commandé sur le point de vente n’est pas collecté dans les 14 jours calendaires suivant sa préparation.
   

7. Dommages de transport / notification des défauts

Si les marchandises sont livrées ou remises avec des dommages évidents sur l'emballage ou le contenu, vous devez immédiatement en informer le livreur, le service de colis ou le point de vente et refuser le colis. Les vices cachés doivent être signalés au livreur , au service de colis ou au point de vente dans les 24 heures (1 jour ouvrable) suivant la réception ou l'acceptation des marchandises. Le client est tenu d’exiger un rapport de dommage de la part du livreur. Tous les dommages de transport doivent être signalés sans délai à m-way ag.    

8. Frais de livraison

Les marchandises sont  préparées et prêtes à être livrées par l'intermédiaire d'un livreur à l'adresse souhaitée en Suisse et au Liechtenstein ou sont prêtes  pour la collecte dans un point de vente. Les frais de livraison sont indiqués sur www.m-way.ch/fr. La livraison de la commande à un point de vente m-way est gratuite. Des dispositions différentes peuvent s'appliquer à des catégories spécifiques de marchandises. Dans le cas d'un retour ou d’une garantie, vous êtes tenu de renvoyer la marchandise à vos frais et risques à m-way ag ou à une adresse spécifiée par m-way ag.    

9. Droit de rétractation

Vous pouvez annuler votre commande dans les 14 jours calendaires suivant la réception de la marchandise et donc vous retirer du contrat. Si vous exercez ce droit en temps voulu, vous n'êtes plus lié par votre commande. La révocation peut être demandée avant l’envoi des marchandises, par téléphone ou par e-mail aux contacts indiqués dans l'Impressum. Après expédition chez vous ou à notre point de vente, le retour de la marchandise doit être faite au point de vente ou à l'adresse indiquée sur le bon de retour. Un renvoi en temps opportun est suffisant. . Le droit de retour expire dès la livraison, l'enlèvement ou l'acceptation pour les produits suivants:
  • Achat de chèques-cadeaux.
  • Achat d'un produit qui peut être roulé ou remorqué (par exemple: vélo électrique, remorque à vélo, Kickboards, vélo, etc.).
  • Achat de produits livrés et enlevés par vous-même dans nos points de vente.
. Lors de l'achat d'un produit ne faisant pas partie de notre gamme (modèle spécial, couleur spéciale, équipement, etc.), infrastructure de recharge, bornes de recharge et projets (B2B business), le droit de retour expire à la conclusion du contrat. . Un retour sera rejeté si:
  • Des traces d'utilisation sont visibles.
  • Le produit n'est pas retourné dans son emballage d'origine.
  • Le produit est endommagé en raison du transport de retour.
  • Le produit a déjà été utilisé sous une forme ou une autre (y compris immatriculation journalière).
  • Le produit a été modifié ou transformé ou n'est plus dans son état d'origine.
. Dans la mesure du possible, le remboursement est effectué en utilisant le moyens de paiement que vous avez utilisés lors de votre achat ou par accord préalable.    

10. Réserve de propriété

Jusqu'au paiement intégral du prix d'achat et des frais annexes, les marchandises livrées restent notre propriété. Nous sommes autorisés à faire une inscription correspondante dans le registre de réserve de propriété.    

11. Garantie limitée par m-way ag

m-way ag garantit, sauf indication contraire sur le produit ou sur la facture, la garantie de l'absence de défauts et de fonctionnalité de l'objet acheté et/ou des produits remplacés sous garantie durant au moins deux ans après le paiement, l’enlèvement ou la livraison à domicile,. m-way ag peut à son choix fournir la prestation de garantie soit par réparation gratuite, remplacement par un produit équivalent, réduction de prix ou par remboursement du prix du produit à sa valeur du moment. . Les défauts ne résultant pas  de l’action ou du montage de m-way ag, de moyens techniques insuffisants, du non-respect des exigences d'installation et des conditions de fonctionnement, de la surcharge des pièces, d’une mauvaise utilisation, d’une manipulation négligente ou incorrecte et l'utilisation de matières inappropriées sont exclus de la garantie; ceci s'applique également aux défauts imputables au matériel fourni par l'acheteur. m-way ag n'est également pas responsable des dommages causés par les actions de tiers, les conditions atmosphériques, les surtensions, les influences externes et chimiques. La garantie ne couvre pas le remplacement des pièces soumises à une usure naturelle liée à leur utilisation. . La garantie expire immédiatement si le client ou un tiers non expressément autorisé par le fournisseur modifie ou répare les articles livrés sans le consentement écrit de m-way ag. . Il est de la responsabilité du personnel technique de m-way d'évaluer si le défaut est dû à l'usure, à d'autres raisons exclues de la garantie ou à un défaut couvert par la garantie. Cette évaluation définit l'obligation de garantie.    

12. Responsabilité

Toutes autres revendications telles qu’expressément accordées aux client dans ces termes et conditions sont- indépendamment des bases juridiques, dans la mesure permise par la loi - exclues. Cette exclusion de la responsabilité s'applique en particulier aux actions des partenaires contractuels et des fournisseurs de m-ag ag, aux personnes auxiliaires, etc. ainsi qu'à tous les dommages indirects, pertes de profits ou autres pertes financières du client.    

13. Protection de la propriété intellectuelle

Tout le contenu de ce site est protégé par copyright. L'enregistrement ou l'impression de pages individuelles et/ou de sections de ce site web est autorisé, à condition que ni les mentions de copyright ni les autres appellations protégées par la loi ne soient supprimées. En stockant ou en dupliquant des logiciels ou d'autres données sur ce site, les conditions d'utilisation respectives sont acceptées. m-way ag conserve tous les droits de propriété. Toute reproduction (totale ou partielle), transmission (électronique ou autre), modification, mise en relation ou utilisation de ce site à des fins publiques ou commerciales est interdite sans l'autorisation écrite préalable de m-way ag.    

14. Confidentialité

m-way ag précise que les données collectées dans le cadre de la conclusion du contrat sont collectées, traitées et utilisées pour remplir l'obligation découlant du contrat d'achat. Les données nécessaires à la prestation de services et à l'exécution du contrat peuvent également être transmises à des partenaires agréés (par exemple, entreprises logistiques, partenaires de service, agence de recouvrement), y compris dans des pays qui ne disposent pas d'une protection des données équivalente. Le client accepte par son consentement ces termes et conditions pour  l’utilisation des données.

 15. Dispositions finales

Dans le cas où des dispositions individuelles de ces termes et conditions devaient être totalement ou partiellement invalides, ceci n'affecte pas la validité des dispositions restantes. Les règlements totalement ou partiellement invalides sont remplacés par ceux dont les dispositions se rapprochent le plus. Les mêmes termes s'appliquent à toutes les éventuelles lacunes du contrat. . Nous sommes autorisés à compléter, modifier ou supprimer les termes et conditions à tout moment. La version actuelle et contraignante des CGV est publiée sur www.m-way.ch et est considérée comme acceptée par vous lors de la commande. . Les présentes Conditions Générales de Vente et les contrats conclus dans le cadre de ces Conditions générales sont soumis au droit suisse, avec exclusion totale des règles de conflit du droit international privé et de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises du 11.04.1980. Le for juridique pour les personnes physiques est Zurich, Suisse, ou le domicile du client. . Etat 25.07.2018

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